Conditions

Conditions générales de vente et de livraison

Champ d’application
Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent exclusivement aux entreprises au sens de l’article 14 du code civil allemand (BGB). Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou les conditions du Client qui divergent des présentes conditions sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Les conditions s’appliquent également à toutes les transactions ultérieures avec le Client.

Offre
Nos offres en notre qualité de Vendeur sont sans engagement. Les possibilités de livraison, ainsi que la vente dans l’intervalle sont dans tous les cas réservées, y compris les modifications techniques.

Délais de livraison
Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison. Ces derniers doivent être considérés comme sans engagement sauf si un délai ferme a été convenu par écrit dans un cas particulier. Il n’est possible de faire valoir des dommages consécutifs, imputables à des retards de livraison qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière. Si le retard dure plus de 8 semaines, le Client a le droit, à l’expiration d’un délai supplémentaire approprié, de résilier le contrat en ce qui concerne la partie non exécutée. Si le délai de livraison est prolongé ou si le Client est libéré de son obligation, auquel cas le Client ne peut faire valoir des droits à des dommages-intérêts y afférents, sauf si la preuve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grossière peut être établie à notre encontre.
Si le Vendeur doit répondre du retard dû au non-respect de délais confirmés de manière contraignante et qu’il est en demeure, le Client a droit à une indemnité de retard fixée à 0,5 % de la valeur facturée de la livraison affectée par le retard, par semaine complète, plafonnée toutefois à 5 % du montant de la facture applicable. Toute autre prétention du client est exclue, sauf si le retard est imputable à une faute intentionnelle ou à une négligence grossière du Vendeur.

Prix
Tous les prix sont sans engagement, départ usine, frais d’emballage inclus. Tous les prix indiqués sont majorés de la TVA légale en vigueur à la date de la passation de commande. Le calcul se base sur le prix en vigueur à la date de la livraison. Dans la mesure où aucun prix ferme n’a été convenu, nous nous réservons le droit de modifier les prix de manière raisonnable en raison de la modification des coûts salariaux, de matériaux et de distribution pour les livraisons, et ce dans les trois mois qui suivent ou après la conclusion du contrat. Tous les prix et accords antérieurs deviennent caducs à la publication d’un nouveau catalogue ou de nouveaux tarifs.

Droit de rétention / compensation
Le Client a seulement le droit de défalquer des contre-prétentions ou de faire valoir un droit de rétention si ses contre-prétentions qui sont défalquées ou fondant le droit de rétention, sont exécutoires ou reconnus par nos soins par écrit.

Livraison
La marchandise est acheminée aux risques et périls du destinataire, y compris lorsque les frais d’expédition sont à notre charge. En cas de valeurs de commande plafonnées à 125 € net, les frais d’expédition sont facturés au coût de revient. Pour les valeurs de commandes supérieures à 125 € net, hormis l’expédition de machines, nous livrons sans frais de port. Pour les petites commandes inférieures à 25 €, un supplément pour quantité minimale de 2,50 € est facturé. En cas de livraisons à destination de l’étranger, des frais de port sont en principe facturés au coût de revient. Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Contestations, réclamations à propos d’un défaut et garantie
Les contestations doivent être formulées par écrit, dans un délai de 10 jours. À défaut, la marchandise est réputée être acceptée (articles 376, 377 du code de commerce allemand (HGB)).
Les droits découlant du constat d’un vice se prescrivent 24 mois suivant la remise par nos soins de la marchandise livrée et par dérogation à l’expiration d’une période de 12 mois pour les appareils livrés au Client. Si un manquement qui nous est imputable est établi, nous avons le droit, à notre choix, de supprimer le défaut ou d’effectuer une livraison de remplacement. Dans le cas où le remplacement ou l’exécution ultérieure s’avère impossible ou infructueux/se dans un délai approprié, le Client peut résilier le contrat ou revoir le montant de ce dernier à la baisse. Toute autre prétention est exclue. Cette disposition s’applique notamment aux dommages consécutifs à un défaut dans la mesure où aucune faute intentionnelle ou négligence grossière de l’auteur n’est établie. Le renvoi de la marchandise visée par la réclamation ne doit être effectué qu’avec le consentement préalable du Vendeur. La prise de livraison des expéditions endommagées ne doit avoir lieu qu’après constatation du dommage par le transporteur. Nous avons le droit de refuser l’exécution ultérieure si le Client choisit l’exécution ultérieure et que cette dernière ne peut être réalisée qu’en engageant des frais disproportionnés. Nous répondons uniquement de la faute intentionnelle et de la négligence grossière. Les dommages causés par l’acheteur, son représentant légal ou ses auxiliaires d’exécution sont exclus de notre responsabilité. Cette disposition s’applique indépendamment de la nature juridique du droit revendiqué. Cette limitation de responsabilité s’applique uniquement aux dommages découlant de l’atteinte à la vie, au corps, à la santé ou en cas de violation des obligations essentielles du contrat. Seul l’acheteur / le client direct peut faire valoir des dommages découlant de défauts à l’encontre du Vendeur et ces derniers sont incessibles.

Délai de paiement
Sans préjudice de l’échéance immédiate, la facture est payable comme suit :
En cas de prélèvement automatique : 5 % d’escompte. En cas de paiement dans les 14 jours suivant la date de facturation : 2 % d’escompte. Le délai de paiement net est fixé à 30 jours sans déduction.
Le Client est en retard, y compris sans mise en demeure, hormis les cas prévus par la loi, s’il n’honore pas le paiement d’une facture ou d’une demande de paiement équivalente dans un délai de 30 jours suivant l’échéance, par exemple un rappel de paiement, l’envoi d’un extrait de compte etc. Si le Client ne peut établir la preuve qu’une facture lui a été transmise, auquel cas la date de réception de la marchandise achetée est retenue à la place. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de faire appliquer des intérêts moratoires légaux (article 288, alinéa 2 du code civil allemand (BGB)). Cela n’exclut pas la possibilité de faire valoir un préjudice plus important.

Réserve de propriété
Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. Jusqu’au paiement de toutes les prétentions résultant de la relation commerciale avec le Client, y compris toutes les prétentions résultant des chèques et des lettres de change, ainsi que les droits découlant des lettres de change de refinancement et inversées, nous demeurons propriétaires de la marchandise livrée. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client a le droit de prendre possession et d’utiliser les marchandises livrées dans le cadre de l’exercice normal de son activité. En cas de violation du contrat et de retard de paiement, nous avons le droit de demander au client la restitution de la marchandise et après notification écrite de valoriser dans un délai approprié la marchandise livrée en tenant compte autant que possible du produit de la valorisation par vente de gré à gré. La demande de restitution de la marchandise réservée de notre part n’équivaut pas à une résiliation du contrat. Dans les conditions susmentionnées, le Client s’engage, à la première injonction, à restituer la marchandise livrée. Le Client supporte la totalité des frais. Le Client a le droit de revendre la marchandise livrée dans le cadre de ses relations commerciales normales, dans les conditions commerciales usuelles. Le Client cède au préalable par les présentes les créances qui découlent de la revente et autres prétentions à l’encontre de ses acheteurs, dès à présent avec tous les droits annexes, notamment les sûretés. La cession est acceptée par les présentes. Le Client a le droit dans le cadre de ses opérations commerciales ordinaires d’usiner et de transformer la marchandise. Le Client entreprend l’usinage et la transformation de la marchandise en notre nom, et ce sans l’obligation pour nous d’être considérés comme fabricant conformément à l’article 950 du code civil allemand (BGB). En cas d’usinage et de transformation ou en cas d’association de la marchandise avec d’autres marchandises, en ce qui concerne les objets qui ne nous appartiennent pas, il nous revient ainsi une part de copropriété y afférente sur le nouvel objet au prorata de la valeur de notre marchandise, sur la valeur du nouvel objet à la date de l’usine et de la transformation ou de l’association. La même disposition s’applique au produit de la revente en cas de vente, qui nous est cédé. Si la valeur des sûretés qui nous sont accordées dépasse nos prétentions découlant de la relation commerciale en cours vis-à-vis du Client au total de plus de 120 %, auquel cas nous nous engageons, à la demande du Client, en raison du montant en excédent, à la première injonction, à transférer la propriété ou à libérer.

Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution est 49448 Lemförde, Allemagne.

Juridiction compétente / dispositions générales
La juridiction compétente pour les deux parties est le tribunal compétent du siège du Vendeur. Nous demeurons autorisés à engager des poursuites y compris devant le tribunal compétent pour le Client ou devant tout tribunal compétent pour nos prétentions, pour toute autre raison. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est dans tous les cas applicable aux deux parties. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas non plus aux contrats conclus avec des clients étrangers. La nullité de certaines dispositions ne déroge pas à la validité des dispositions restantes. Toute modification ou tout complément nécessite la forme écrite.

Date : mars 2017